J.O. Numéro 271 du 23 Novembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17367

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Arrêté du 17 novembre 1999 portant extension d'un accord national complété par une annexe conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie

NOR : MEST9911573A



La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national du 29 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie ;
Vu l'annexe à l'accord du 29 juin 1999 susvisé relative aux dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moins ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 août 1999 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :



Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 29 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le secteur de la blanchisserie-teinturerie, à l'exclusion du secteur du nettoyage à domicile des tapis, moquettes et tissus d'ameublement, les dispositions :
- dudit accord du 29 juin 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail, à l'exclusion des deuxième, troisième alinéas et de la dernière phrase du cinquième alinéa du paragraphe « personnel à temps partiel ».
Le dernier alinéa du paragraphe « champ d'application » est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Le deuxième alinéa du paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1 (2e alinéa) et L. 212-7 (2e alinéa) du code du travail.
Le point « forfait avec référence à un horaire précis » figurant au paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le point « forfait sans référence à un horaire précis » figurant au paragraphe « personnel d'encadrement » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le point 5 du deuxième alinéa du paragraphe « modulation du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8-5 et L. 212-5-1 du code du travail ;
- de l'annexe à l'accord du 29 juin 1999 susvisé relative aux dispositions applicables dans les entreprises de vingt salariés et moins, à l'exclusion du point « cas spécifique aux laveries libre-service » du paragraphe « temps partiel ».
Le paragraphe « mise en oeuvre de la réduction du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail et du point II de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point I du paragraphe « modalité 4 » est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-5-1 et L. 212-8-5 du code du travail.
Le paragraphe « chômage partiel » est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point « volet offensif » du paragraphe « embauches ou préservation d'emplois » est étendu sous réserve de l'application des points II et IV de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le point « volet défensif » du paragraphe « embauches ou préservation d'emplois » est étendu sous réserve de l'application du point V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de l'article 4 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 novembre 1999.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/30 en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).